législation : ou en sommes nous ?

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législation : ou en sommes nous ?

Message par mich le Mar 10 Déc 2013 - 17:07

salut

je vous mets en copie un message du CDC sur l'evolution de la législation du poker en france.(differents rendus de justice)
merci de prendre le temps de lire.

Le 21/11 pokerstrategy informait d'une décision prise par une cour de cassation. Vous pouvez la lire en totalité ici. Le site fait une analyse qui sert sa préoccupation : quelle influence sur la fiscalité pour les joueurs.
Nous n'avons pas mission de nous occuper des joueurs pros (bien que nous ayons essayé de les alerter sur ce qui allait se passer depuis 3 ans et tenté de les unir pour qu'ils se défendent) mais nous avons mission d'aider les clubs de leur création à leur développement. Je vais donc vous donner une analyse personnelle sur l'incidence de cette décision.
Elle est basée sur ma propre expérience et le travail fait par le CdC pour comprendre la loi, participer à son élaboration (je parle ici uniquement de la mise en place du online légal), participer à son suivi (CHarles à l'Arjel, Loic au Geste, différents contacts avec des pros...). elle n'a pas de valeur juridique officielle, je ne suis pas avocat.

Les lignes qui doivent vous faire réfléchir : Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, (...)

Qu'est ce que ça peut bien changer pouvez-vous penser ? C'est vrai, la loi est déjà comme ça, plusieurs tribunaux en correctionnel ont affirmé que le poker n'est pas un jeu de hasard (donc ne serait pas soumis à la loi de 07/1983), une cour d'appel l'a confirmé...

Ce qui change est énorme : c'est une cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire française qui l'affirme.

Toutes les personnes qui ont été attaquées et relaxées à cause du poker ne le seront probablement plus. Je dis probablement parce qu'un miracle peut venir mais pour employer notre jargon, on est sur du 99.5/0.5 en la défaveur de ceux qui ne respecteront pas la loi.

Cette décision confirme les éléments d'information que nous vous donnons dans la charte que vous avez tous reconnu avoir lu avant d'adhérer. AU cas où, elle est ici.
A partir de maintenant il y aura donc 3 solutions si vous organisez un tournoi hors de cette charte :
1) personne ne vous dit rien, votre tournoi a lieu, tout va bien.
2) le service des courses et jeux s'intéresse à votre tournoi (c'est pas pour y participer !) mais vous prévient avant qu'il vaut mieux que vous l'annuliez (il aura auparavant demandé au procureur quoi faire, vous avez de la chance d'avoir un procureur gentil)
3) le service des courses et jeux demande au procureur qui lui répond d'enquêter et de réunir les preuves qui seront (en principe, seulement en principe...) à charge et à décharge. Vous n'êtes pas informé de l'enquête.

Vous l'aurez compris, c'est le dernier cas qui nous intéresse. La police (ou gendarmerie selon où vous êtes) ne vous informe de rien, collecte lesdites preuves et vous recevrez une "amicale" convocation au tribunal correctionnel. Elle peut arriver 2 ans après les faits voir plus...
Et là vous pensez que vous allez pouvoir vous défendre en disant que 3 tribunaux correctionnels et une cour d'appel ont jugé que le poker n'est pas un jeu de hasard. Vous pensez que les charges vont tomber, vous allez prendre un super avocat qui va faire venir des "experts" (il s'en fout, c'est vous qui payez) et puis à la fin des plaidoiries de vos merveilleux avocats, le procureur va juste dire qu'une cour de cassation a affirmé que le poker est un jeu de hasard. Il n'a plus rien à prouver : la plus haute cour judiciaire française l'a affirmé, aucun juge n'ira contre.

C'est à ce moment là que vous comprendrez que vous risquez gros, personnellement (amende), professionnellement (casier judiciaire) et peut être dans votre vie privée (femme, enfants...)

Le CdC vous donne des conseils, vous informe, mais n'a pas à vous imposer cette charte puisque ce n'est pas dans ses statuts. Mais il vous informe (à nouveau) que si vous rencontrez un problème, vous ne pourrez compter sur son aide ou soutien.

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Re: législation : ou en sommes nous ?

Message par juta le Mar 10 Déc 2013 - 17:30

Donc si je comprend bien l'intérêt du jugement en cour de cassation pour les joueurs online est que leurs gains ne sont pas imposable du fait que le poker est considéré comme un jeu de hasard. L'inconvénient pour les joueurs live est qu'aucun tournoi payant ne peut être organisé en dehors des établissements ayant l'agrément c'est-à-dire les casinos et cercle. Donc en Poitou-Charentes on est bien dans la merde quand on n'a pas la bankroll pour se payer des tournois à plus de 200 boules sans compter les déplacements!
Donc pas besoin de déclarer mes gains aux impôts! à non merde je suis perdant cette année (la cour de cassation à raison de dire que ce jeu n'est que du hasard...la preuve je perd Laughing )!

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Re: législation : ou en sommes nous ?

Message par forza le Mar 10 Déc 2013 - 17:35

cette "charte" elle concerne les parties privées avec rake ?
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Re: législation : ou en sommes nous ?

Message par mich le Mar 10 Déc 2013 - 17:50

c'est la charte du CDC.
elle concerne les clubs.

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